Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteDécret n°2026-677 du 27 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054542592

Texte parentLEGITEXT000054542579

Référencearticle 1 du décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Le III bis de la section III ter du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

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