Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, personnes publiques, opérateurs de plateforme agréée, agence pour l'informatique financière de l'Etat, direction générale des finances publiques. Objet : le décret prévoit une série de modifications des articles 242 nonies B et suivants de l'annexe II au code général des impôts (CGI) rendues nécessaire par l'évolution des dispositions des articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B du CGI dans leur rédaction issue de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application des articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B du CGI, dans leur rédaction issue de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 123 ;
Vu la notification n° 2026/0129/FR adressée en date du 11 mars 2026 à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
1. Le III bis de la section III ter du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
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1. I. - Les dispositions de l'article 242 nonies B dans la rédaction issues du deuxième alinéa du i du e et du h du 1° de l'article 3 du présent décret sont applicables aux demandes d'immatriculation présentées antérieurement à la date de publication du présent décret et n'ayant pas encore donné lieu à immatriculation ou refus.
2. II. - Pour obtenir le renouvellement de leur numéro d'immatriculation, les plateformes agréées immatriculées avant l'entrée en vigueur du présent décret se conforment aux prescriptions de l'article 242 nonies C.
3. Elles produisent, à l'appui de leur demande de renouvellement, au plus tard cinq mois avant la date d'expiration de la validité de leur numéro d'immatriculation :
4. - un rapport d'audit de surveillance réalisé au cours de la deuxième année suivant leur immatriculation, assorti le cas échéant des mesures correctrices mises en œuvre dans le délai mentionné au IV de l'article 242 nonies B ;
5. - un document justifiant qu'elles ont informé l'administration fiscale, dans un délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, de l'identité des personnes qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et de tout changement lié à cette identité depuis cette entrée en vigueur ;
6. - un document justifiant qu'elles ont informé l'administration fiscale de tout changement relatif aux éléments qu'elles ont transmis pour obtenir leur numéro d'immatriculation.
1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 2026).