Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 242 nonies E :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires sont tenus » sont remplacés par les mots : « plateformes agréées sont tenues » ;
3. 2° Le 3° est complété par les mots : « dans le respect des conditions prévues par l'article 242 nonies E bis » ;
4. 3° Au 4°, les mots : « de dématérialisation partenaires » sont remplacés par le mot : « agréées » et les mots : « ou au portail public de facturation » sont supprimés ;
5. 4° Au 5°, les mots : « de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation » sont remplacés par le mot : « agréées » ;
6. 5° Au c du 6°, les mots : « au portail public de facturation » sont remplacés par les mots : « à l'administration » et les mots : « de dématérialisation partenaires » sont remplacés par le mot : « agréées » ;
7. 6° Au 7°, les mots : « du II de l'article 289 bis » sont remplacés par les mots : « de l'article 289 E » et les mots : « au portail public de facturation » sont remplacés par les mots : « à l'administration » ;
8. 7° Au 8°, les mots : « au portail public de facturation » sont remplacés par les mots : « à l'administration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : Art. 242 nonies E