Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 242 nonies O :
2. 1° Au 1°, les mots : « d'au moins » sont remplacés par le mot : « de » ;
3. 2° Aux 2° et 3°, les mots : « d'au moins une » sont remplacés par les mots : « d'une » ;
4. 3° Au 4°, les mots : « d'au moins une » sont remplacés par les mots : « d'une » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « bimestres civils » ;
5. 4° Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
6. « Le nombre et la fréquence des transmissions s'apprécient au niveau de chacune des plateformes agréées choisies par l'assujetti.
7. « En l'absence de transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code général des impôts, aucune transmission n'est requise de la part de l'assujetti. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : Art. 242 nonies O