Texte publié au Journal officiel
1. Au 1 :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation » sont remplacés par les mots : « plateformes agréées » ;
3. 2° Dans l'intitulé du A, les mots : « d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire » sont remplacés par les mots : « de plateforme agréée » ;
4. 3° Dans l'intitulé du B, les mots : « opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaire » sont remplacés par les mots : « plateformes agréées » ;
5. 4° Dans l'intitulé du C, les mots : « Le portail public de facturation » sont remplacés par les mots : « L'annuaire central et la transmission des données à l'administration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : 1 : Les plateformes agréées ; A : Obtention de la qualité de plateforme agréée ; B : Obligations des opérateurs de plateformes agréées ; C : L'annuaire central et la transmission des données à l'administration