Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 242 nonies H :
2. 1° Au I :
3. a) Au 3°, les mots : « opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires mentionnés » sont remplacés par les mots : « plateformes agréées mentionnées » ;
4. b) Il est complété par un 4° ainsi rédigé :
5. « 4° Les membres d'un assujetti unique. » ;
6. 2° Au II :
7. a) Après la première occurrence du mot : « routage », la fin du e du 1° est ainsi rédigée : « et le libellé du code de routage ; »
8. b) Au 2° :
9. i) Au premier alinéa, les mots : « l'opérateur de la plateforme » sont remplacés par les mots : « la plateforme agréée » ;
10. ii) Au a, les mots : « l'opérateur de la plateforme désigné » sont remplacés par les mots : « la plateforme agréée désignée » ;
11. iii) Au c, les mots : « ligne de facturation » sont remplacés par le mot : « plateforme » ;
12. 3° Au III :
13. a) Au premier alinéa, les mots : « par le portail public de facturation » sont supprimés et les mots : « utilisateurs du portail public de facturation et des plateformes de dématérialisation partenaires » sont remplacés par les mots : « plateformes agréées et la solution mutualisée prévue au premier alinéa de l'article L. 2192-5 du code de la commande publique » ;
14. b) Au 1°, les mots : « de dématérialisation partenaire » sont remplacés par le mot : « agréée » ;
15. c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « La plateforme agréée désignée pour la réception des factures électroniques doit disposer de l'accord formel de l'assujetti destinataire des factures pour actualiser les informations d'adressage des factures concernant ce dernier dans l'annuaire central. » ;
17. 4° Au premier alinéa du IV :
18. a) A la première phrase, les mots : « opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires » sont remplacés par les mots : « plateformes agréées » ;
19. b) A la seconde phrase, le mot : « ils » est, par deux fois, remplacé par le mot : « elles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : Art. 242 nonies H