Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-677 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054542612
Texte parentLEGITEXT000054542579
Référencearticle 11 du décret n°2026-677 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 242 nonies I, les mots : « opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation » sont remplacés par les mots : « plateformes agréées » et après les mots : « des échanges », sont insérés les mots : « entre elles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Divisions : Art. 242 nonies I
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