Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 242 nonies P :
2. 1° Au 4° du I, après le mot : « encaissé », sont insérés les mots : « en euros » ;
3. 2° Au II, les mots : « opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation » sont remplacés par les mots : « plateformes agréées » ;
4. 3° Au III :
5. a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 1° Lorsqu'il est soumis aux régimes d'imposition prévus au 2 de l'article 287, au 1° du I de l'article 298 bis ou à l'article 302 septies A du code général des impôts, à raison d'une transmission par mois ; »
7. b) Après les mots : « à raison », la fin du 2° est ainsi rédigée : « d'une transmission tous les bimestres civils. » ;
8. c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « Le nombre et la fréquence des transmissions s'entendent pour chacune des plateformes agréées choisies par l'assujetti. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : Art. 242 nonies P