Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-677 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054542618
Texte parentLEGITEXT000054542579
Référencearticle 14 du décret n°2026-677 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 242 nonies M :
2. 1° Après le mot : « effectuée », la fin du 2° est supprimée ;
3. 2° Au 5°, les mots : « le montant total » sont remplacés par les mots : « la base d'imposition totale » ;
4. 3° Les 9° et 10° sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Divisions : Art. 242 nonies M
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