Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-677 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054542608
Texte parentLEGITEXT000054542579
Référencearticle 9 du décret n°2026-677 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 242 nonies G est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 242 nonies G. - Le recueil des données de facturation, de transaction et de paiement mentionnées aux articles 242 nonies J, 242 nonies M et 242 nonies P, ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement s'effectue au moyen d'une solution dédiée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Divisions : Art. 242 nonies G
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