Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-677 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054542600
Texte parentLEGITEXT000054542579
Référencearticle 5 du décret n°2026-677 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 242 nonies D, les mots : « de dématérialisation partenaires » sont remplacés par le mot : « agréées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Divisions : Art. 242 nonies D
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