Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-677 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054542606
Texte parentLEGITEXT000054542579
Référencearticle 8 du décret n°2026-677 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 242 nonies F :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires » sont remplacés par les mots : « plateformes agréées » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Divisions : Art. 242 nonies F
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