Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-677 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054542616
Texte parentLEGITEXT000054542579
Référencearticle 13 du décret n°2026-677 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le début de l'article 242 nonies L est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 242 nonies L. - Les données de facturation sont transmises à l'administration par la plateforme agréée de l'émetteur dans un délai… (le reste sans changement). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Divisions : Art. 242 nonies L
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