Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 242 nonies B :
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « l'opérateur de dématérialisation » sont remplacés par les mots : « la plateforme » ;
4. b) Au premier alinéa du 1°, les mots : « opérateurs non établis » sont remplacés par les mots : « plateformes non établies » ;
5. c) Le début du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Lorsqu'elle n'est pas établie en France… (le reste sans changement). » ;
6. d) A la première phrase du 4°, les mots : « l'opérateur de dématérialisation » sont remplacés par les mots : « la plateforme » et le mot : « le » est remplacé par le mot : « la » ;
7. e) Au 5° :
8. i) Au premier alinéa :
9. - les mots : « l'opérateur de dématérialisation » sont remplacés par les mots : « la plateforme » ;
10. - il est complété par les dispositions suivantes : « La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation, par un autre organisme national d'accréditation relevant du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 ou par un organisme équivalent signataire des accords de reconnaissance multilatéraux dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé du budget, » ;
11. ii) Au deuxième alinéa, le mot : « il » est, par deux fois, remplacé par le mot : « elle » ;
12. iii) Au dernier alinéa, les mots : « l'opérateur lui-même » sont remplacés par les mots : « la plateforme elle-même » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
13. f) Au 6° :
14. i) Au premier alinéa, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
15. ii) Le a est complété par les mots : « , dans les conditions prévues aux articles 242 nonies E bis, 242 nonies E ter et 242 nonies H » ;
16. iii) Au b, les mots : « de dématérialisation partenaires » sont remplacés par le mot : « agréées » ;
17. iv) Au c, les mots : « Ce rapport porte sur les points de conformité dont la liste est établie » sont remplacés par les mots : « Ce rapport porte sur la liste des points de conformité établie » ;
18. v) Après le c, il est inséré un d et un e ainsi rédigés :
19. « d) Produire un rapport d'audit de surveillance réalisé par une personne remplissant les conditions mentionnées au c, remis à l'administration au plus tard à l'expiration de la deuxième année qui suit la notification de la délivrance du numéro d'immatriculation. Cet audit porte sur les points de l'audit de conformité mentionné au c du 6° du présent I qui ont fait l'objet d'une modification substantielle depuis la remise du rapport d'audit de conformité. A cet effet, la plateforme agréée communique ces modifications à la personne chargée de l'audit de surveillance ;
20. « e) Informer sans délai l'administration fiscale de tout changement substantiel relatif aux éléments mentionnés au présent I et produits pour obtenir le numéro d'immatriculation. » ;
21. g) Le d du 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
22. « d) Des comptes rendus de tests techniques établissant l'interopérabilité de la plateforme en émission, réception et transmission avec l'annuaire central mentionné au III de l'article 289 bis du code général des impôts, avec la solution de l'administration mentionnée à l'article 242 nonies G, avec la solution mutualisée prévue au premier alinéa de l'article L. 2192-5 du code de la commande publique et avec une autre plateforme agréée dans le cadre d'une convention d'interopérabilité bilatérale ou de son adhésion à un protocole d'échange d'information en réseau ; »
23. h) Après le e du 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
24. « 8° L'identité des personnes qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. » ;
25. i) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'opérateur de dématérialisation » sont remplacés par les mots : « la plateforme » ;
26. 2° Le début du II est remplacé par les dispositions suivantes : « II. - Seule une plateforme qui respecte… (le reste sans changement). » ;
27. 3° Au III, les mots : « l'opérateur de dématérialisation » sont remplacés par les mots : « la plateforme » ;
28. 4° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
29. « IV. - Lorsque le rapport d'audit produit par la plateforme agréée constate une ou plusieurs non-conformités, celle-ci est tenue, lors de sa transmission à l'administration fiscale, de l'informer des mesures correctrices prises pour y remédier et de leur délai de mise en œuvre. Ce dernier ne peut excéder trois mois après la date de remise du rapport d'audit à cette administration. » ;
30. 5° Le V est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : Art. 242 nonies B