Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 242 nonies C :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire » sont remplacés par les mots : « la plateforme agréée » ;
3. 2° Le début du II est remplacé par les dispositions suivantes : « II. - Seule une plateforme agréée qui respecte… (le reste sans changement). » ;
4. 3° Au III, les mots : « l'opérateur de plateforme de dématérialisation » sont remplacés par les mots : « la plateforme » ;
5. 4° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
6. « IV. - La plateforme agréée s'engage à produire, dans un délai d'un an suivant chaque renouvellement de son numéro d'immatriculation, un rapport d'audit de surveillance élaboré dans les conditions prévues au d du 6° du I de l'article 242 nonies B. Elle s'engage à produire un second rapport d'audit de surveillance au cours de la deuxième année suivant la notification de ce renouvellement. Ces rapports d'audit de surveillance sont assortis le cas échéant des mesures correctrices mises en œuvre dans le délai mentionné au IV de l'article 242 nonies B. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : Art. 242 nonies C