1. Les dispositions des articles 1 er à 9 inclus, 11 à 18 inclus et de l'article 20 de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027, 2027-2028, 2028-2029 relatif à l'organisation économique du marché, conclu le 27 avril 2026 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), ainsi que des modèles de contrats annexés, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2029 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :
2. - de la mention : « leur durée minimale est fixée à 3 ans, conformément à l'article L. 631-24, point VI » figurant à l'article 5 de l'accord interprofessionnel ;
3. - de l'article 15 : « Engagement » de l'accord interprofessionnel ;
4. - de l'article 2 : « Dispositions relatives à l'étiquetage » figurant aux annexes des quatre modèles de contrat portant sur la vente de vin en vrac (contrat retiraison vrac ponctuel, contrat retiraison vrac pluriannuel, contrat retiraison bouteille ponctuel, contrat retiraison bouteille pluriannuel) ;
5. - de la mention : « (durée ne pouvant être inférieure à la durée minimale [3 années/3 campagnes viticoles successives] fixée par accord interprofessionnel étendu adopté par le CIVB en application de l'article L. 631-24, point VI, du code rural et de la pêche maritime » figurant à l'article 2 « Durée » des trois modèles de contrats pluriannuels.