Arrêté du 15 juillet 2026 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2029 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB)

Article 1 LEGIARTI000054543611

1. Les dispositions des articles 1 er à 9 inclus, 11 à 18 inclus et de l'article 20 de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027, 2027-2028, 2028-2029 relatif à l'organisation économique du marché, conclu le 27 avril 2026 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), ainsi que des modèles de contrats annexés, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2029 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :

2. - de la mention : « leur durée minimale est fixée à 3 ans, conformément à l'article L. 631-24, point VI » figurant à l'article 5 de l'accord interprofessionnel ;

3. - de l'article 15 : « Engagement » de l'accord interprofessionnel ;

4. - de l'article 2 : « Dispositions relatives à l'étiquetage » figurant aux annexes des quatre modèles de contrat portant sur la vente de vin en vrac (contrat retiraison vrac ponctuel, contrat retiraison vrac pluriannuel, contrat retiraison bouteille ponctuel, contrat retiraison bouteille pluriannuel) ;

5. - de la mention : « (durée ne pouvant être inférieure à la durée minimale [3 années/3 campagnes viticoles successives] fixée par accord interprofessionnel étendu adopté par le CIVB en application de l'article L. 631-24, point VI, du code rural et de la pêche maritime » figurant à l'article 2 « Durée » des trois modèles de contrats pluriannuels.

Article 2 LEGIARTI000054543613

1. Les dispositions des articles 10 et 19 de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027, 2027-2028, 2028-2029 conclu le 27 avril 2026 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2029 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

Article 3 LEGIARTI000054543614

1. Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-922e21ed-6e6a-45a1-aa9b-a5631be901ef permettra de consulter l'accord objet du présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

2. - au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

3. - au siège du CIVB, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.

Article 4 LEGIARTI000054543615

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.