Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée, relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;
Vu la décision de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux du 27 avril 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054541391
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus, 11 à 18 inclus et de l'article 20 de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027, 2027-2028, 2028-2029 relatif à l'organisation économique du marché, conclu le 27 avril 2026 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), ainsi que des modèles de contrats annexés, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2029 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :
- de la mention : « leur durée minimale est fixée à 3 ans, conformément à l'article L. 631-24, point VI » figurant à l'article 5 de l'accord interprofessionnel ;
- de l'article 15 : « Engagement » de l'accord interprofessionnel ;
- de l'article 2 : « Dispositions relatives à l'étiquetage » figurant aux annexes des quatre modèles de contrat portant sur la vente de vin en vrac (contrat retiraison vrac ponctuel, contrat retiraison vrac pluriannuel, contrat retiraison bouteille ponctuel, contrat retiraison bouteille pluriannuel) ;
- de la mention : « (durée ne pouvant être inférieure à la durée minimale [3 années/3 campagnes viticoles successives] fixée par accord interprofessionnel étendu adopté par le CIVB en application de l'article L. 631-24, point VI, du code rural et de la pêche maritime » figurant à l'article 2 « Durée » des trois modèles de contrats pluriannuels.
Article 2 JORFARTI000054541393
Les dispositions des articles 10 et 19 de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027, 2027-2028, 2028-2029 conclu le 27 avril 2026 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2029 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Article 3 JORFARTI000054541394
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-922e21ed-6e6a-45a1-aa9b-a5631be901ef permettra de consulter l'accord objet du présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVB, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
Article 4 JORFARTI000054541395
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, A. BERGER
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. CLUZEL
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes, J. COUDRAY
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime