Arrêté du 15 juillet 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.

TexteArrêté du 15 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054543613

Texte parentLEGITEXT000054543605

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juillet 2026 (version du 30 juillet 2026)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 10 et 19 de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027, 2027-2028, 2028-2029 conclu le 27 avril 2026 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2029 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

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