Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026
RattachementChapitre VII : Mesures de simplification diverses
IdentifiantLEGIARTI000054544077
Texte parentLEGITEXT000054544033
Référencearticle 12 du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les deux premières occurrences des mots : « d'huissier » sont remplacées par les mots : « de commissaire » et la troisième occurrence est remplacée par les mots : « de commissaire de justice » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'huissier » sont remplacés par les mots : « Le commissaire » ;
4. 3° Au dernier alinéa, après les mots : « sur opposition, » sont insérés les mots : « se substitue à la contrainte. Elle ».