Texte consolidé · Décret

Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2026

NatureDécret

Signé le27 juillet 2026

Publié le29 juillet 2026

Articles22 articles en vigueur

NORJUSC2612026D

IdentifiantLEGITEXT000054544033

Référence

Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : magistrats, conseillers prud'homaux, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, juges consulaires, greffiers des tribunaux de commerce, avocats, avocats aux Conseils, commissaires de justice, collectivités territoriales, officiers de l'état civil, particuliers, entreprises, agents de la direction générale des finances publiques, médiateurs, des groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. Objet : le décret poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile dans la continuité des décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet 2025. S'agissant des mesures in futurum, le décret introduit un délai d'exécution de l'ordonnance sur requête et un délai pour exercer l'action en rétractation lorsque l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 a été signifiée. Il sécurise les délais de péremption en cas de décision ordonnant la radiation de l'affaire au rang des affaires en cours devant la Cour de cassation ou les cours d'appel. S'agissant des convocations à la charge du greffe en matière civile, il introduit une expérimentation, applicable sur le ressort de cours d'appel désignées par arrêté, prévoyant que toute première convocation est adressée par lettre simple, le juge désignant la partie devant procéder par voie de citation en cas de défaut de comparution. Il remplace l'exigence de certification par le greffe d'une procédure numérique matérialisée par la référence au procédé utilisé assurant une reproduction fidèle et garantissant l'intégrité du contenu. Il prévoit par ailleurs que lorsque le jugement a été établi sous format papier, il peut être converti sous format numérique. Plusieurs clarifications sont apportées concernant les modes amiables de résolution des différends. En matière de bail commercial, il prévoit la communication des mémoires selon les règles de la notification entre avocats. Il créé, en première instance, une procédure d'admission rapide des demandes incontestées, lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne et permet une motivation allégée. Il facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête. Il offre au comptable public la possibilité de désigner le ou les tiers saisis chargés d'opérer les retenues en cas de saisie administrative à tiers détenteur à l'égard d'un débiteur percevant plusieurs rémunérations sans saisie des rémunérations en cours. Il permet la substitution du jugement statuant sur opposition à la contrainte émise par un organisme de sécurité sociale. Il impose de contester un redressement de cotisation au titre du travail dissimulé en délivrant une assignation à tous les travailleurs concernés par le litige. Il permet un dépôt de conclusions complémentaires devant la cour d'appel après le dépôt d'un rapport d'expertise consécutif à une mesure d'instruction ordonnée en appel en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il supprime l'exigence, qui incombait à toute auteur d'une contestation sur la nationalité d'une personne physique devant une juridiction judiciaire, de déposer au ministère de la justice une copie de l'acte introductif d'instance ou de l'acte de procédure comportant une telle contestation, à peine de caducité ou d'irrecevabilité dudit acte. Il permet au bénéficiaire d'un changement de prénom volontaire de demander lui-même à l'officier de l'état civil la mise à jour des actes de l'état civil après la décision du juge aux affaires familiales. Il permet à Mayotte, que les actes de notoriété soient publiés sur le site de la commission d'urgence foncière qui certifie ensuite leur publication. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2026 à l'exception des articles 1er, 2, 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 17. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 2 avril 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 16 avril 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 4 mai 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre IER : Mesures relatives au régime des ordonnances sur requête in futurum

Article 1 LEGIARTI000054544055

A modifié :

Code de procédure civile : art. 495, art. 496

Chapitre II : Mesures visant à simplifier le régime de la péremption en cas de radiation pour inexécution

Article 2 LEGIARTI000054544057

A modifié :

Code de procédure civile : art. 524, art. 1009-2

Chapitre III : Mesures visant a favoriser la dématérialisation de la procédure civile

Article 3 LEGIARTI000054544059

A modifié :

Code de procédure civile : art. 456

A créé :

Code de procédure civile : art. 456-1

Article 4 LEGIARTI000054544061

A modifié :

Code de procédure civile : art. 729-1

Chapitre IV : Mesures relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs

Article 5 LEGIARTI000054544063

A modifié :

Code de procédure civile : art. 131, art. 905, art. 1534-1, art. 1533, art. 1534-3

A abrogé :

Code de procédure civile : art. 1549

Article 6 LEGIARTI000054544065

1. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1 er du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel, la validité de l'ensemble des listes des médiateurs prévues à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et publiées avant le 1 er janvier 2027 prend fin le 31 décembre 2027, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiées le 1 er janvier 2028.

Chapitre V : Mesures visant à créer une procédure d'admission rapide des demandes incontestées

Article 7 LEGIARTI000054544067

A modifié :

Code de procédure civile : art. 56, art. 472, art. 455, art. 665-1, art. 955
Divisions : Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications

Chapitre VI : Contentieux de la nationalité

Article 8 LEGIARTI000054544069

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1040

Chapitre VII : Mesures de simplification diverses

Article 9 LEGIARTI000054544071

A modifié :

Code de commerce : art. R145-26

Article 10 LEGIARTI000054544073

A modifié :

Code du travail : art. R1452-2, art. R1452-3, art. R1452-4

Article 11 LEGIARTI000054544075

1. L'article R. 3252-6 du code du travail est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « le comptable public », sont insérés les mots : « détermine le ou les tiers saisis chargés d'opérer les retenues ou » et après le mot : « désigne », sont insérés les mots : « à cette fin » ;

3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 12 LEGIARTI000054544077

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-3

Article 13 LEGIARTI000054544079

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R725-9, art. R725-22-4, art. R725-8

Article 14 LEGIARTI000054544081

A modifié :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R311-26

Chapitre VIII : Mesure visant à simplifier la procédure d'apposition de la mention d'une décision judiciaire de changement de prénom sur les actes de l'état civil

Article 15 LEGIARTI000054544083

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1055-3

Article 16 LEGIARTI000054544085

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1055-4

Chapitre IX : Mesures simplifiant les modalités de publicité de l'acte de notoriété portant sur un immeuble à Mayotte

Article 17 LEGIARTI000054544087

A modifié :

Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 : art. 2

Chapitre X : Mesures simplifiant le régime des convocations à la charge du greffe en procédure civile

Article 18 LEGIARTI000054544089

A modifié :

Code de la consommation : art. R713-4, art. R733-16, art. R741-11, art. R742-4, art. R742-14, art. R742-15, art. R742-35

Article 19 LEGIARTI000054544091

1. I. − A titre expérimental, dans le ressort des cours d'appel spécialement désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les convocations adressées par le greffe aux parties en application du code de procédure civile sont régies par les dispositions du présent article, pour une durée de vingt-quatre mois courant à compter de la date mentionnée dans cet arrêté.

2. II. − Lorsque le greffe convoque les parties à l'audience, il procède par lettre simple.

3. Si une partie avisée par lettre simple ne comparait pas à l'audience, elle est citée à une audience ultérieure par voie d'assignation par la personne que le juge désigne. Le juge peut toutefois prévoir, par mention au dossier, qu'elle est convoquée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

4. Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de convoquer les parties par voie administrative, lorsqu'une disposition le prévoit.

5. III. − Sont exclues du champ de l'expérimentation les procédures :

6. - relevant des conseils des prud'hommes ;

7. - aux fins de mesures de protection des victimes de violence prévues aux articles 1136-3 à 1136-15 du code de procédure civile ;

8. - prévues par la section II et la section II bis du chapitre IX du titre I du livre III du code de procédure civile.

9. IV. - L'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation remis au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard quatre mois avant son terme. La réalisation de ce rapport est confiée à un comité d'évaluation qui comprend des magistrats et fonctionnaires ayant participé à l'expérimentation et à son suivi, ainsi que des personnes n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre chargé de la justice.

10. Ce rapport indique notamment le nombre de renvois ordonnés à la première audience en raison de l'absence de comparution des parties et évalue les effets de la disposition sur la durée et le coût des procédures.

11. Le rapport fait également état, le cas échéant, des difficultés rencontrées par les cours spécialement désignées ainsi que des propositions destinées à y remédier.

12. Au vu de ce rapport le garde des sceaux, ministre de la justice propose de généraliser tout ou partie de l'expérimentation, de la prolonger ou d'y mettre fin.

Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales

Article 20 LEGIARTI000054544093

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1575
Code de commerce : art. R950-1
Code de la consommation : art. R771-1

Article 21 LEGIARTI000054544095

1. 1° Le présent décret entre en vigueur le 1 er octobre 2026 et est applicable aux instances en cours à cette date ;

2. 2° Par dérogation au 1° :

3. a) L'article 2 est applicable aux décisions de radiation antérieures au 1 er octobre 2026 lorsque celles-ci n'ont pas été notifiées, un nouveau délai de péremption court alors à compter du 1 er octobre 2026 ;

4. b) Les articles 7, 8, et 10 sont applicables aux instances introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du décret ;

5. c) Les articles 1, 12 et 13 sont applicables aux décisions rendues à compter de la date d'entrée en vigueur du décret ;

6. d) Les articles 11 et 17 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Article 22 LEGIARTI000054544097

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald DARMANIN

La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU

Textes cités liens · DILA10

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 35

Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017

Code de commerce

Code de la consommation

Code de procédure civile

Code civil

Code rural et de la pêche maritime

Code du travail

Code de la sécurité sociale.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 2026).

Texte d'origine, publié au JO →