Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026
RattachementChapitre VIII : Mesure visant à simplifier la procédure d'apposition de la mention d'une décision judiciaire de changement de prénom sur les actes de l'état civil
IdentifiantLEGIARTI000054544085
Texte parentLEGITEXT000054544033
Référencearticle 16 du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1055-4 du code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « sans délai par le procureur de la République » sont supprimés ;
3. 2° Après les mots : « mention de la décision », l'article est ainsi rédigé :
4. « 1° Par le procureur de la République, sans délai, lorsque la décision intervient sur le fondement des dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 du code civil ;
5. « 2° Par la personne ayant demandé le changement de prénom, à compter de l'acquisition du caractère exécutoire de la décision, lorsque celle-ci a été rendue sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil. »