Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « 2026-96 du 16 février 2026 » sont remplacés par les mots : « 2026-683 du 27 juillet 2026 » ; 2° Au tableau figurant au 1° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la ligne : «
2. Article R. 145-26, R. 145-29 et R. 145-29-1
3. Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024
4. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
5. Article R. 145-26
6. Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026
7. Articles R. 145-29 et R. 145-29-1
8. Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024
9. » ; 3° Le tableau figurant à l'article R. 771-1 du code de la consommation est ainsi modifié : a) La ligne : «
10. Article R. 713-4
11. Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
12. » est remplacée par la ligne : «
13. Article R. 713-4
14. Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026
15. » ; b) La ligne : «
16. R. 742-3 à R. 742-8
17. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
18. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
19. R. 742-3
20. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
21. R. 742-4
22. Résultant du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026
23. R. 742-5 à R. 742-8
24. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
25. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :