Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1055-3 du code de procédure civile, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 1055-3
Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026
RattachementChapitre VIII : Mesure visant à simplifier la procédure d'apposition de la mention d'une décision judiciaire de changement de prénom sur les actes de l'état civil
IdentifiantLEGIARTI000054544083
Texte parentLEGITEXT000054544033
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