RattachementChapitre XI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000054544095
Texte parentLEGITEXT000054544033
Référencearticle 21 du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. 1° Le présent décret entre en vigueur le 1 er octobre 2026 et est applicable aux instances en cours à cette date ;
2. 2° Par dérogation au 1° :
3. a) L'article 2 est applicable aux décisions de radiation antérieures au 1 er octobre 2026 lorsque celles-ci n'ont pas été notifiées, un nouveau délai de péremption court alors à compter du 1 er octobre 2026 ;
4. b) Les articles 7, 8, et 10 sont applicables aux instances introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du décret ;
5. c) Les articles 1, 12 et 13 sont applicables aux décisions rendues à compter de la date d'entrée en vigueur du décret ;
6. d) Les articles 11 et 17 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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