Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

TexteDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026
RattachementChapitre IV : Mesures relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs
IdentifiantLEGIARTI000054544065
Texte parentLEGITEXT000054544033
Référencearticle 6 du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1 er du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel, la validité de l'ensemble des listes des médiateurs prévues à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et publiées avant le 1 er janvier 2027 prend fin le 31 décembre 2027, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiées le 1 er janvier 2028.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054544065, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.