Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026
RattachementChapitre II : Mesures visant à simplifier le régime de la péremption en cas de radiation pour inexécution
IdentifiantLEGIARTI000054544057
Texte parentLEGITEXT000054544033
Référencearticle 2 du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du septième alinéa de l'article 524, les mots : « de la notification » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 1009-2 du code de procédure civile, les mots : « de la notification » sont supprimés.