Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026
RattachementChapitre IX : Mesures simplifiant les modalités de publicité de l'acte de notoriété portant sur un immeuble à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000054544087
Texte parentLEGITEXT000054544033
Référencearticle 17 du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 28 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, après les mots : « de l'immeuble, », sont insérés les mots : « ou à Mayotte, publication sur le site internet du groupement d'intérêt public, » ;
3. 2° Au sixième alinéa, les mots : « le maire ou le préfet » sont remplacés par les mots : « le maire, le préfet, ou à Mayotte, le groupement d'intérêt public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 : art. 2
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