Article 8

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 1040 du code de procédure civile est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa les mots : « déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « communiquées au ministère de la justice par le ministère public par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises » ;

3. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure civile : art. 1040