Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 131, les mots : « , en application du 3° de l'article 128, » sont supprimés ;
3. 2° A la seconde phrase du second alinéa de l'article 905, après les mots : « mise en état », sont insérés les mots : « ou une convention de mise en état simplifiée » et les mots : « à la section II du » sont remplacés par le mot : « au » ;
4. 3° Le premier alinéa de l'article 1533 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » ;
5. 4° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 1534-1, les mots : « d'un mois à compter de la décision » sont remplacés par les mots : « de trois mois à compter de la décision, sauf au juge à fixer un autre délai » ;
6. 5° A la première phrase du premier alinéa de l'article 1534-3, les mots : « doit être versée au » sont remplacés par les mots : « est versée entre les mains du » ;
7. 6° L'article 1549 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de procédure civile : art. 1549