Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.
1. L'article R. 3252-6 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « le comptable public », sont insérés les mots : « détermine le ou les tiers saisis chargés d'opérer les retenues ou » et après le mot : « désigne », sont insérés les mots : « à cette fin » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
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