Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026
RattachementChapitre III : Mesures visant a favoriser la dématérialisation de la procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000054544061
Texte parentLEGITEXT000054544033
Référencearticle 4 du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 729-1 du code de procédure civile est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'il est procédé à la numérisation ou à la matérialisation des pièces du dossier, la conformité à l'original résulte du recours au système de traitement des informations mentionné à l'alinéa précédent. Les pièces remises par les parties sur support papier leur sont restituées. »