Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026
RattachementChapitre VII : Mesures de simplification diverses
IdentifiantLEGIARTI000054544071
Texte parentLEGITEXT000054544033
Référencearticle 9 du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 145-26 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Une fois le juge saisi, les notifications des mémoires sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par signification à l'égard du défendeur n'ayant pas constitué avocat. »