Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4127-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les dispositions du code de déontologie médicale s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, aux docteurs juniors lorsqu'ils exercent dans les conditions prévues à l'article L. 4111-1-1 ainsi qu'aux étudiants en médecine exerçant en qualité de remplaçant ou d'adjoint d'un médecin dans les conditions prévues aux articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1. » ;
4. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les dispositions du code de déontologie médicale s'imposent également aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés civiles professionnelles de médecins, inscrites au tableau de l'ordre, à l'exception de celles qui, par leur objet, sont insusceptibles de s'appliquer à ces sociétés. » ;
6. 3° Au dernier alinéa, le mot : « infractions » est remplacé par le mot : « manquements » ;
7. 4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Tout médecin, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a pris connaissance du code de déontologie médicale et s'engager sous serment et par écrit à le respecter. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R4127-1