Texte consolidé · Décret

Décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le27 juillet 2026
Publié le29 juillet 2026
Articles68 articles en vigueur
NORSFHH2605953D
IdentifiantLEGITEXT000054544259
RéférenceDécret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : médecins inscrits au tableau de l'ordre, conseils et chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins. Objet : le décret procède à une actualisation du code de déontologie médicale pour tenir compte des évolutions juridiques et sociétales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 4127-1 du code de la santé publique. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;

Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 28 juin 2024 et 17 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000054544265

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. R4127-1

Article 2 LEGIARTI000054544267

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. R4127-2

Article 3 LEGIARTI000054544269

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. R4127-7

Article 68 LEGIARTI000054544399

1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie RIST

La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU

Textes cités liens · DILA3

Code pénal
Code de la santé publique
Code de l'action sociale et des familles
Cité par 1 texte
Code de la santé publique - art. R4421-2

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054544259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.