1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-691 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054544399
Texte parentLEGITEXT000054544259
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