Article 24

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 4127-50 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa :

2. a) Les mots : « , sans céder à aucune demande abusive, » sont supprimés ;

3. b) L'alinéa est complété par les mots : « , sans céder à aucune demande abusive. » ;

4. 2° Au second alinéa :

5. a) Les mots : « nommément désigné » sont remplacés par les mots : « placé auprès » ;

6. b) Après les mots : « organisme public », sont insérés les mots : « ou chargé de mission de service public » ;

7. c) Il est complété par les mots : « dans des conditions garantissant leur confidentialité. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4127-50