Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-691 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054544305
Texte parentLEGITEXT000054544259
Référencearticle 21 du décret n°2026-691 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4127-47 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « malades » est remplacé par le mot : « patients » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « par celui-ci », sont insérés les mots : « ou, à défaut, remettre au patient lui-même, ».