Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-691 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054544289
Texte parentLEGITEXT000054544259
Référencearticle 13 du décret n°2026-691 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4127-34 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « avec toute la clarté indispensable, » sont remplacés par les mots : « clairement et » ;
3. 2° Les mots : « et s'efforcer d'en obtenir la bonne exécution » sont remplacés par les mots : « afin de favoriser leur observance ou leur respect ».