Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 4127-13 du même code, il est inséré un article R. 4127-13-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4127-13-1. - Lorsque le médecin utilise, dans son exercice, des technologies de l'information et de la communication, des outils numériques, l'intelligence artificielle ou toute innovation technique ou technologique, il met en œuvre les précautions indispensables pour garantir aux patients et à toutes les autres personnes concernées la sécurité et la qualité des soins ainsi que la sécurité et la confidentialité de leurs données de santé. « Le médecin tient compte dans leur utilisation des recommandations et référentiels émis par les autorités compétentes, son conseil national professionnel et le Conseil national de l'ordre des médecins. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. R4127-13-1