Article 50

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 4127-86 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. R. 4127-86. - Le contrat de remplacement conclu entre un médecin remplacé et un médecin ou un étudiant remplaçant peut prévoir une clause de non-réinstallation. « Si, en dépit de cette clause, le remplaçant entend s'installer dans un cabinet où il est susceptible d'entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé, il doit obtenir l'accord de celui-ci, ou à défaut, l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4127-86