Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-691 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054544281
Texte parentLEGITEXT000054544259
Référencearticle 9 du décret n°2026-691 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 4127-20 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dès qu'un médecin constate ou est informé que son nom ou son activité professionnelle sont utilisés à des fins commerciales, notamment par des organismes publics ou privés dans lesquels il exerce ou auxquels il prête son concours, il intervient pour y mettre un terme. »