Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-691 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054544341
Texte parentLEGITEXT000054544259
Référencearticle 39 du décret n°2026-691 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 4 : « Exercice de la profession » de la section 1 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Le paragraphe 1 : « Règles communes à tous les modes d'exercice » comprend les articles R. 4127-69 à R. 4127-85 ;
3. 2° Le paragraphe 2 : « Exercice en clientèle privée » comprend les articles R. 4127-86 à R. 4127-94.