Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-691 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054544307
Texte parentLEGITEXT000054544259
Référencearticle 22 du décret n°2026-691 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4127-48 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « malades » est remplacé par le mot : « patients » ;
3. 2° Le mot : « public » est remplacé par les mots : « pour la sécurité ou la santé publiques » ;
4. 3° Le mot : « qualifiée » est remplacé par le mot : « compétente ».