Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-691 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054544369
Texte parentLEGITEXT000054544259
Référencearticle 53 du décret n°2026-691 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article R. 4127-90 du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « ne doit pas » sont remplacés par le mot : « peut » ;
3. 2° Les deux occurrences du mot : « sans » sont remplacées par le mot : « avec » ;
4. 3° Après les mots : « l'accord de celui-ci ou », sont insérés les mots : « , à défaut, ».