Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-691 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054544367
Texte parentLEGITEXT000054544259
Référencearticle 52 du décret n°2026-691 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4127-89 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « gérer » est remplacé par le mot : « tenir » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « trois mois, éventuellement renouvelable une fois, » sont remplacés par les mots : « six mois renouvelable, dans la limite de trois ans, ».