Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-691 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054544385
Texte parentLEGITEXT000054544259
Référencearticle 61 du décret n°2026-691 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article R. 4127-103 du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Après les mots : « Sauf dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou réglementaires » ;
3. 2° Les mots : « prévues par la loi » sont supprimés.