Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-691 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054544283
Texte parentLEGITEXT000054544259
Référencearticle 10 du décret n°2026-691 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4127-25 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « aux médecins » sont remplacés par les mots : « au médecin » ;
3. 2° Les mots : « qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent » sont remplacés par les mots : « qu'il prescrit ou qu'il utilise » ;
4. 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'interdiction prévue au premier alinéa s'applique au médecin qui exerce son activité au moyen d'un dispositif installé dans de tels locaux. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque ce dispositif est installé dans une officine mentionnée à l'article L. 5125-1 ou dans d'autres locaux au sein desquels l'exercice de professionnels de santé est autorisé. »