Article 20

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 4127-46 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. R. 4127-46. - Le médecin fait droit à la demande du patient d'accéder à son dossier médical dans les conditions prévues par la réglementation. « Si le patient demande à y accéder par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne, celui-ci remplit cette mission en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuse en cas de conflit d'intérêts. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4127-46