Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-691 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054544355
Texte parentLEGITEXT000054544259
Référencearticle 46 du décret n°2026-691 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4127-79 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° :
3. a) Les mots : « professionnelle » et « électronique » sont supprimés ;
4. b) Après le mot : « téléphone », il est inséré le mot : « professionnels » ;
5. 2° Au 3°, après le mot : « laquelle », il est inséré le mot : « il » ;
6. 3° Le 4° est supprimé ;
7. 4° Au dernier alinéa, après les mots : « République française, » sont insérés les mots : « son adresse professionnelle électronique, ».